Les huissiers peuvent être consultés pour régler des situations litigieuses particulières. Dans quelles conditions l’huissier peut-il intervenir ? Qu’est-ce qu’il peut saisir ? Que dois-je savoir sur les droits et les limites de cette profession ?
Un professionnel responsable
Les huissiers exercent leurs fonctions et activités dans un cadre totalement indépendant et libéral. Toujours dans le respect des règles déontologiques de la profession. Traditionnellement les huissiers sont connus pour plusieurs fonctions :
- Signification des actes
- Exécution des décisions
- Constats
Néanmoins l’obligation attachée à sa profession c’est d’être un médiateur. L’huissier recherche avant tout l’accord entre les parties au litige. Il propose des compromis par la négociation évitant ainsi des procédures longues et coûteuses.
Spécialiste en la matière, l’huissier intervient pour prévenir ou dénouer ces conflits extrêmement variés.
En quelle condition/ droit/capacité intervient l’huissier de justice ?
Un huissier, maintenant appelé commissaire de justice, gère des activités dans le cadre d’un monopole d’assistant de justice. Par conséquent, il doit fournir les dossiers de requêtes comme :
- Des assignations au tribunal
- Responsable des décisions de justice
- Chargé de signifier les actes de procédure
- Ordres de paiement
- Signifier des actions qui rendent possible d’exécuter par la force une décision de justice (exemple : saisie de comptes bancaires)
Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?
Le commissaire de justice peut procéder aux saisies suivantes :
- Saisie vente, il s’agit de vendre les meubles du débiteur, la personne tenue d’exécuter un paiement, afin de procéder au remboursement de la dette. En amont le débiteur reçoit un ordre de paiement de l’huissier, si en l’occurrence la demande est rejetée, l’huissier a le droit d’effectuer la saisie de vente.
- Saisie véhicule, il s’agit d’immobiliser le véhicule, cela permet le remboursement de la créance du débiteur une fois que le véhicule est vendu.
- Saisie immobilière, cela entraîne la confiscation de biens immobiliers, selon la décision du juge d’exécution soit l’huissier suspend ou clôt la procédure, soit il autorise la vente du bien immobilier à l’amiable ou il ordonne la vente forcée sur la vente du bien.
- Saisie conservatoire, cela consiste à immobiliser les biens du débiteur. Cette décision est prise pour empêcher la vente de ses biens, c’est pour éviter que la personne ne soit pas en état de faire le remboursement de ses dettes, on appelle ça se considérer comme “insolvable”.
- Saisie sur le salaire, il s’agit de prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser sa dette.
Les huissiers ne peuvent pas créer de saisie du jour au lendemain, le débiteur doit recevoir un certain nombre de courriers avant de procéder à une saisie. Il y a un délai de 8 jours prévu par la loi entre la signification du commandement de payer et la saisie.
Avant d’en arriver là, l’huissier de justice dispose de plusieurs moyens d’action. Si vous vous trouvez dans une situation conflictuelle, il joue le rôle d’entremetteur pour éviter que les situations dégénèrent.
Les priorités d’intervention c’est prioritairement d’établir un contact direct avec le débiteur, de déterminer sa capacité financière et pour finir, si la phase amiable n’est pas concluante, l’huissier passe à la phase judiciaire.
>>> Il est temps de vous renseigner sur l’accompagnement qu’on peut vous apporter.
Peut-on s’opposer à une saisie ?
En tant que débiteur, vous pouvez protéger des saisies immobilières en faisant opposition. Vous pouvez engager une démarche de contestation, et la saisie sera suspendue en attendant que le tribunal se prononce sur les motifs de votre opposition.
Vous avez 15 jours pour signifier votre opposition en remplissant le formulaire d’opposition à la saisie ou à la vente.
Exemple : Recouvrement de créances
Si la saisie sur votre salaire est accordée par le juge, il est essentiel de vous assurer que la somme saisissable sur votre salaire est juste. Si la saisie dépasse le montant mensuel maximal qui devait être saisi c’est à ce moment-là que vous pouvez contester.
En somme, il n’est pas possible de contester la saisie sur le salaire. Cependant, il est possible de faire un recours quant au montant réclamé.