Les organisateurs de jeux-concours conservent un intérêt majeur à déposer leurs règlements ou à demander leurs rédactions aux Commissaires de Justice.
Il est conseillé d’avoir recours à notre ministère afin d’assurer la sécurité juridique du contenu du règlement et sa régularité.
L’Office intervient sur les trois étapes du Jeu-concours :
Avant l’ouverture du Jeu
• Rédaction du règlement
• Procès-verbal de dépôt ou d’enregistrement du règlement à l’Office .
Pendant le Jeu
• Tirage au sort ou assistance au tirage en attestant de sa régularité
Après le Jeu
• Assurer la conformité des Lots
Personnel assermenté
Procédures efficientes
Commissaires diplômés
Mandater l’Office c’est la sécurité juridique de votre jeu concours assurée !
