« Le Commissaire de Justice procède au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ».
L’Office assure le pilotage national de vos dossiers avec son réseau de correspondants sur l’ensemble du territoire national.
• Natures des impayés :
• Factures
• Loyers
• Charges de copropriété
• Chèques
• Pension alimentaires / prestations compensatoires
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste en la mise en œuvre de mesures non coercitives pour obtenir le recouvrement de la créance. C’est une phase préalable à la mise en ouvre du recouvrement forcé ou choix à la discrétion du créancier, suivant la qualité du débiteur, l’ancienneté de la créance ou encore son montant.
Une convention d’honoraires est signée avec l’Office consistant en un honoraire perçu sur chaque encaissement réalisé par l’étude. Les débours restent à la charge du créancier ainsi que tout acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la Loi (Sommation de payer).
En matière de recouvrement amiable l’Office est compétent sur le territoire national.
Recouvrement judiciaire (forcé)
Quelque soit la nature de la décision de justice dont l’exécution est souhaitée, les Commissaires de Justice et leurs collaborateurs vous apportent l’expertise nécessaire au choix de la mesure ou procédure la plus adaptée.
Le Commissaire de Justice est seul habilité à initier le large éventail des mesures d’exécution en sa possession, telles les saisies de comptes bancaires, les saisies de meubles, les saisies de véhicules, les saisies immobilières, les procédures d’expulsion, afin d’exécuter au mieux le titre remis.
Une convention d’honoraires est signée avec l’Office consistant en un honoraire perçu sur chaque encaissement réalisé par l’étude. Les débours restent à la charge du créancier ainsi que tout acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la Loi (Sommation de payer).
En matière de recouvrement forcé l’Office est compétent sur le ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX, à savoir dans les départements de la Gironde (33), de la Dordogne (24) et de la Charente (16).
Recouvrement amiable
Avantages :
▪ Coût
▪ Rapidité
Inconvénient :
▪ Coût à la charge du créancier
Recouvrement judiciaire (forcé)
Avantages :
▪ Mesures coercitives
▪ Coût à la charge du débiteur
Inconvénient :
▪ Longueur de la procédure d'obtention du titre
Personnel assermenté
Procédures efficientes
Commissaires diplômés
En matière de constat, la compétence de l’Office est nationale
La tarification des constats est libre : N’hésitez-pas à demander un devis sur notre page contact.
