Notre mission de rédaction d'actes et significations
Le Commissaire de Justice rédige les actes judiciaires et extrajudiciaires, en assure leur sécurité juridique et engage sa responsabilité professionnelle.
Es qualité d’Officier public et ministériel l’acte rédigé par ses soins est un acte authentique.
Notre Office intervient tant pour la rédaction des actes extrajudiciaires que des actes judiciaires
Rédaction et significations
Les actes extrajudiciaires
Les actes judiciaires
+ de 20 ans d'expérience à votre service
La signification d’un acte par Commissaire de justice lui donne DATE CERTAINE que le destinataire soit présent ou non à son domicile ou que vous ne soyez qu’en possession de sa dernière adresse.
L’Office est également compétent en matière de notification européenne et internationale.
En matière de signification d’actes, l’Office est compétent sur le ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX (Gironde, Charente, Dordogne).
L’Office veille à vous simplifier vos démarches et assure le pilotage de votre dossier au niveau national grâce à son réseau de correspondants sur l’ensemble du territoire.
Les actes extrajudiciaires
▪ Sommation de payer ▪ Sommation de faire ou de ne pas faire ▪ Sommation d ‘avoir à assister en matière notariale ▪ Sommation interpellative ▪ Congé toutes matières ▪ Cession de droit au bail ▪ Signification de rupture de PACS
Les actes judiciaires
▪ Citation ▪ Assignation ▪ Signification de décisions de justice ▪ Acte d’exécution
